En vigueur au 27 juillet 2026 (date de mise en ligne).
Les présentes CGV régissent les prestations de diagnostics immobiliers proposées par La Seine (marque « la seine expertises ») à ses clients particuliers et professionnels.
Diagnostics réglementaires (DPE, amiante, plomb/CREP, gaz, électricité, surface, termites, ERP), audits énergétiques, à l'unité ou en pack. Pour les logements, prix au parcours en ligne ; pour les parties communes d'immeuble et les sites professionnels/industriels, prestations sur devis.
DPE collectif de l'immeuble. Cette prestation délivre un seul rapport : le DPE de l'immeuble. Les logements visités constituent l'échantillon réglementaire nécessaire à sa réalisation : ils ne reçoivent pas de DPE individuel, et aucun lot de la copropriété n'en reçoit à ce titre. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE collectif ne vaut pas DPE individuel et ne peut être remis aux copropriétaires en vue d'une vente ou d'une location.
Les DPE individuels des lots font l'objet d'une prestation distincte, générée à partir des données de l'immeuble et facturée par logement. Elle doit être commandée en même temps que le DPE de l'immeuble : sa réalisation ultérieure n'est pas possible.
Le devis établi en ligne ou sur demande est valable 30 jours. La commande vaut acceptation des présentes CGV.
La liste des diagnostics et le prix sont établis d'après les informations communiquées par le client et les données publiques disponibles, notamment le registre national d'immatriculation des copropriétés, sous réserve de constatation sur place ou de production des documents en attestant. L'année de construction et la typologie du bien commandent des diagnostics obligatoires : elles sont vérifiées lors de la visite.
Un diagnostic constaté nécessaire est ajouté au dossier et facturé au prix par diagnostic en vigueur ; un diagnostic qui se révèle non requis n'est pas facturé. Le forfait de visite reste inchangé dans les deux cas. Le client en est informé avant l'établissement de la facture.
Pour les prestations d'immeuble et de parties communes, le devis indique le nombre de cages d'escalier et de bâtiments sur lequel il est établi, tel que déclaré par le donneur d'ordre. Si la visite en révèle davantage, le supplément correspondant est facturé au tarif en vigueur ; s'il en révèle moins, le devis est réduit d'autant. Le donneur d'ordre en est informé avant l'établissement de la facture.
Le prix se compose d'un forfait de visite et d'un prix par diagnostic.
Le forfait de visite couvre le déplacement, l'accès au bien, le relevé sur site commun à l'ensemble des diagnostics et le montage du dossier. Il est dû une seule fois par adresse et par journée d'intervention, quel que soit le nombre de diagnostics commandés. Lorsque plusieurs lots sont diagnostiqués à la même adresse le même jour, un forfait de lot s'ajoute à partir du deuxième lot.
Le prix par diagnostic dépend de la typologie du bien. Les commandes ne nécessitant aucun déplacement, tel l'état des risques seul, sont soumises à un forfait de dossier et non à un forfait de visite.
Prix en euros TTC. Le déplacement est compris dans le forfait de visite pour Paris intra-muros ; au-delà, tout supplément est indiqué au devis avant validation. Les tarifs « à partir de » correspondent à la plus petite typologie ; le prix exact dépend du bien.
Le client garantit l'accès au bien au créneau convenu et la présence des éléments nécessaires à la réalisation des diagnostics.
Tout rendez-vous peut être reporté ou annulé sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure convenue.
Passé ce délai, ou si le bien se révèle inaccessible, ou si personne ne permet l'accès au créneau convenu, le forfait de visite reste dû. Les diagnostics non réalisés ne sont pas facturés. Un nouveau rendez-vous donne lieu à un nouveau forfait de visite.
Réciproquement, si La Seine annule à moins de 24 heures ou ne se présente pas au créneau convenu, le forfait de visite est intégralement remboursé et celui du rendez-vous de remplacement n'est pas facturé.
Lorsqu'un diagnostic ne peut être achevé pour une cause indépendante du client — élément inaccessible, document détenu par un tiers — il n'est pas facturé, et le rendez-vous complémentaire ne donne pas lieu à un nouveau forfait de visite.
Le règlement intervient après la visite, par lien de paiement sécurisé. Le rapport est mis à disposition (débloqué) dès l'encaissement.
En cas d'annulation tardive, de bien inaccessible ou d'absence au rendez-vous, le forfait de visite prévu à l'article 5 est facturé et réglé selon les mêmes modalités.
Pour les comptes professionnels, le paiement peut s'effectuer par mandat de prélèvement autorisé à l'ouverture du compte, ou par carte.
Le rapport est remis par lien sécurisé (particuliers) ou via l'espace pro (professionnels), dès paiement confirmé.
Vos documents (rapports et factures) restent accessibles en libre-service pendant 24 mois à compter de la livraison. Une relance vous est adressée 3 mois avant l'échéance afin de vous permettre de les télécharger. Passé ce délai, les copies mises à disposition en ligne sont supprimées ; il vous appartient de conserver vos propres exemplaires. Les factures demeurent conservées 10 ans au titre des obligations comptables (art. L123-22 du Code de commerce) et les rapports selon les obligations professionnelles et durées de validité applicables. Voir la politique de confidentialité.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours. Lorsqu'il demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît qu'il sera redevable du montant correspondant au service fourni. Un formulaire de rétractation est disponible sur demande.
Les prestations sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle (références communiquées sur simple demande). La responsabilité de La Seine s'exerce dans le cadre des missions réglementaires confiées.
Toute réclamation : contact@laseine-expertises.com. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, La Seine a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. Le médiateur peut être saisi en ligne, par courrier ou après réclamation écrite préalable restée sans réponse sous 60 jours.
Voir la politique de confidentialité.
Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable.